Loi française contre le cannabis

Outre le débat, la loi française interdit la production, la détention, la vente, l'achat et l’usage de stupéfiants, avec des sanctions plus ou moins sévères selon l'acte.

Le trafic, c'est-à-dire la détention, le transport, l'offre, la cession ou l'acquisition de stupéfiant, est puni d'une peine de prison d'une durée maximale de dix ans ou d'une amende pouvant atteindre 7 500 000 euros.

Le simple usage n'est normalement puni que d'une peine maximale d'un an d’emprisonnement ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros euros. Cependant, il est à noter que le simple consommateur peut être assimilé à un trafiquant, et donc se trouver passible des mêmes peines. En effet, consommer du cannabis implique nécessairement d'en détenir, et donc d'en acheter ou bien d'en produire, ce qui laisse toute liberté au juge d'incriminer l'usager sur le fondement du Code de la santé publique (usage) ou du Code pénal (détention/trafic/production). Concrètement, la décision du juge dépendra principalement des quantités saisies, des antécédents de l'accusé et bien sûr de l'avis du juge en question sur le sujet !

Quant à la production, même pour usage personnel, celle-ci est passible d'une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 000 euros.

Dans la pratique, les condamnations prononcées sont rarement aussi sévères et les poursuites rarement aussi systématiques que le voudrait la loi. Son application approximative, dépendant tant des individus (juges et prévenus) que des localisations géographiques (tolérance plus grande en ville), pose régulièrement le problème de la révision de cette loi.

C'est également cette même loi qui garantit l'anonymat et la gratuité des soins pour les usagers désireux de se soigner.

Depuis le 23 janvier 2003, la loi Marilou préparée par le ministre Dominique perben et présentée suite au décès d'une petite fille de neuf ans tuée dans un accident mettant en cause un conducteur qui avait consommé du cannabis, prévoit:

des contrôles aléatoires ou sur la base de soupçons ;

• un test obligatoire en cas d'accident corporel/mortel ;
• 2 ans de prison et 4 500 € d'amende ;
• 3 ans et 9 000 € en cas de cumul avec l'alcool.

Depuis la loi de 2007 sur la récidive (dite « loi Dati »), des peines planchers sont applicables aux récidivistes. En pratique, l'achat de 2 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle par une personne considérée par la loi comme récidiviste conduit ainsi à une peine plancher de quatre ans d'emprisonnement ferme.

Le 9 octobre 2009, Daniel veilant, ancien ministre de l'Intérieur, se prononce dans un entretien accordé au Parisien en faveur de la légalisation de la consommation de cannabis. Des propos « inacceptables », selon l'UMP